Édit portant suppression de tiers-référendaires créez par édit de novembre 1689

Édit... portant suppression de tiers-référendaires créez par édit ... de novembre 1689 au Chastelet de Paris, et servant de règlement général pour les droits et salaires des procureurs dudit Chastelet. Arresté au Conseil royal des Finances le 6 mai 1690
Date de l'édition originale : 1690

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